Vivre à l'Est
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le 13 septembre 2018, la Communauté de Communes de l’Est de la Somme a prescrit par délibération l’élaboration du Plan Local D’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Qu’est-ce qu’un PLUi, à quoi sert-il ?

Le PLUi est un document de planification de l’urbanisme qui, une fois approuvé, sera applicable sur l’ensemble des 41 communes du territoire. Il remplacera tous les documents d’urbanisme actuels (lien : Les Documents D’Urbanisme).

Cet outil permettra de se mettre en conformité avec les grandes orientations des documents de rang supérieur, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui a été élaboré par le PETR Cœur des Hauts-de-France (lien : SCOT du PETR).

Le SCoT est un document stratégique tandis que le PLUi est un document opérationnel et prescriptif. Ils n’ont pas les mêmes objectifs ni les mêmes impacts.

Le SCoT donne les grandes orientations d’aménagement qui vont structurer le territoire et qui seront déclinées dans le PLUi. Le PLUi va, lui, construire un projet de développement durable de notre territoire et le traduire dans les règles d’utilisation du sol avec un règlement graphique (avec des zones urbanisées, à urbaniser, naturelles et agricoles) et un règlement écrit qui définira les règles de constructibilité pour chaque parcelle.

Par conséquent, le PLUi permettra de se doter d’un projet de développement commun tout en veillant à réduire la consommation des espaces naturels et agricoles, à lutter contre l’imperméabilisation des sols et à harmoniser les règles d’urbanisme des 41 communes.

Les objectifs de la CCES :

L’élaboration du PLUi constitue un enjeu majeur pour la communauté de communes car il lui permettra d’élaborer un projet de développement prenant en compte les grands enjeux du territoire que sont :

  • La maîtrise de l’urbanisation, de l’étalement urbain pour une gestion économe de l’espace afin de ne pas entraver le développement de l’activité agricole locale ;
  • Le maintien et le développement du tissu économique local ;
  • L’adaptation des équipements aux besoins de la population ;

La préservation de la qualité du cadre de vie.

La durée et les étapes d’élaboration du PLUi ?

L’élaboration du PLUi de la CCES durera environ 5 ans. Il sera réalisé par deux bureaux d’études :

  • URBYCOM qui est chargé de l’élaboration de l’ensemble du document
  • La Chambre d’Agriculture de la Somme qui est chargée de l’élaboration du diagnostic agricole qui sera intégré au PLUi.

Le PLUi se construit en plusieurs étapes et est composé de plusieurs documents :

  • Le rapport de présentation: il s’appuie sur le diagnostic territorial réalisé et explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la CCES, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et doit justifier les objectifs du PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD): il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP): elles visent à définir les intentions d’aménagement sur un secteur donné et permettent à la collectivité de prévoir des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements…
  • Le règlement (écrit et graphique) : il fixe, en cohérence avec le PADD et pour chaque parcelle, les règles générales (où puis-je construire ? comment prendre en compte l’environnement ? comment je me raccord aux réseaux d’eau, d’assainissement, à la voirie ?) et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs de modération de consommation de l’espace. Le règlement constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables…
La gouvernance du PLUi :

Ce sont les élus locaux qui vont construire le projet d’aménagement du territoire. Un schéma de gouvernance a donc été mis en place afin de définir le rôle de chacun tout au long de la procédure. Celui-ci est constitué de plusieurs instances :

  • Les conseils municipaux: leur rôle est de proposer, d’alimenter les groupes de travail et de débattre sur le PADD.
  • Les groupes de travail (GT) : composés des élus référents communaux (1 référent par commune). Ils s’organisent autour de thématiques (habitat, économie, environnement…) et/ou par secteurs géographiques. Leur rôle est d’analyser les grandes thématiques, d’orienter, de contribuer à la construction du projet de territoire et à sa traduction dans le PLUi.
  • Le Comité de Pilotage (COPIL): composé de 15 élus du territoire, son rôle est de piloter et de coordonner les orientations et de définir le projet du territoire.
  • La Conférence intercommunale des maires: composée des 41 maires de la CCES, son rôle est d’arbitrer les propositions qui émanent du COPiL et de valider les grandes étapes du PLUi.
  • Le Conseil communautaire: composé des 64 conseillers communautaires, son rôle est de débattre sur le PADD et d’arrêter le projet de PLUi avant l’enquête publique puis d’approuver le PLUi.
La concertation :

La population joue également un rôle important dans la construction du PLUi. Les objectifs de la concertation sont d’informer la population sur le contenu du PLUi aux différentes étapes de sa construction mais aussi de favoriser l’expression des habitants, des associations et des personnes publiques associées (région, départements, chambre de commerce et d’industrie…) afin d’enrichir le futur document de leurs avis et observations et de contribuer à évaluer les avantages et inconvénients des options qui seront dégagées.

La concertation sera réalisée par différents moyens de communication notamment des articles sur le site internet de la CCES et dans la presse, des registres sont également mis à disposition dans chaque commune et au siège de la CCES pour recueillir les avis et observations des habitats et enfin des réunions publiques seront organisées (les lieux et dates de réunions seront communiqués au fur et à mesure de l’élaboration du PLUi).

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