Le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Nos missions – leurs tarifs
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Nos missions – leurs tarifs
La validation de cette étude aboutira à la délivrance d’un certificat de conformité sur le projet d’installation d’un assainissement non collectif.
Le SPANC se charge pour vous d’établir l’ensemble des pièces administratives au besoin.
Le passage du technicien permet de vérifier que la mise en œuvre par l’entrepreneur choisi de l’installation est bien conforme à la conception et l’implantation de celle-ci.
Seul, le contrôle de bonne exécution des travaux permet la délivrance du certificat de conformité de votre installation.
En cas de non-conformité, l’acheteur a un an pour mettre son installation en conformité.
Si le dernier contrôle périodique à moins de 3 ans, le rapport de visite et ses conclusions sont à joindre à l’acte notarié de vente.
Si le dernier contrôle à plus de 3 ans, il est obligatoire que le SPANC contrôle l’installation afin d’établir la conformité ou non de l’installation.
Il permet de vérifier que le fonctionnement assure les rendements épuratoires requis.
Il a pour but de vérifier l’état, le fonctionnement général de l’ensemble des éléments constituant l’installation et porte également sur les entretiens effectués depuis le précédent contrôle.
Les montants unitaires par contrôle sont déterminés par la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif. Les montants tiennent compte du principe d’égalité entre les usagers.
Par délibération en date du 28/03/2019, la collectivité fixe les montants unitaires des redevances concernant chacune des missions du SPANC confiées à la collectivité.
Le montant de la redevance est toutes taxes comprises et révisables chaque année par délibération. La facturation par le SPANC est réalisée par la Trésorerie de Ham.