Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Nos missions – leurs tarifs

Le contrôle de conception et d’implantation (pour les installations neuves ou réhabilitées)

• Le SPANC valide la conception et l’implantation de la future installation projetée par le propriétaire. Une étude à la parcelle ou étude technique individuelle doit être réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Cette étude permet de vérifier l’adéquation du dispositif d’assainissement proposé aux contraintes de la parcelle, du logement et la conformité réglementaire du dispositif. Elle apporte également une garantie décennale sur le dispositif.

La validation de cette étude aboutira à la délivrance d’un certificat de conformité sur le projet d’installation d’un assainissement non collectif.

Le SPANC se charge pour vous d’établir l’ensemble des pièces administratives au besoin.

• Le coût est de 120.15 € TTC

• Vous faites construire ou réhabiliter votre installation : démarche à suivre
• Listing non exhaustif de bureau d’étude
• La demande d’examen préalable à la conception et l’implantation
• Règlement du SPANC

Le contrôle de bonne exécution des travaux :

• Il est impératif et obligatoire que le technicien du SPANC passe avant remblaiement durant les travaux. Vous devez donc prévenir le SPANC selon les conditions du règlement au point 4.2 b.

Le passage du technicien permet de vérifier que la mise en œuvre par l’entrepreneur choisi de l’installation est bien conforme à la conception et l’implantation de celle-ci.

Seul, le contrôle de bonne exécution des travaux permet la délivrance du certificat de conformité de votre installation.

• Le coût est de 45.15 € TTC

Le Contrôle de conformité en cas de vente :

• Depuis le 1 janvier 2011, Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Sans le certificat de conformité ou non-conformité ne peut être vendu.

En cas de non-conformité, l’acheteur a un an pour mettre son installation en conformité.

Si le dernier contrôle périodique à moins de 3 ans, le rapport de visite et ses conclusions sont à joindre à l’acte notarié de vente.

Si le dernier contrôle à plus de 3 ans, il est obligatoire que le SPANC contrôle l’installation afin d’établir la conformité ou non de l’installation.

• Le coût est de 135.15 € TTC

Le contrôle annuel de bon fonctionnement et de conformité :

• Seules les installations dont le nombre d’habitants est compris entre 21 et 199, et les installations dont l’entretien est spécifique (type microstation) sont assujetties à ce contrôle.

Il permet de vérifier que le fonctionnement assure les rendements épuratoires requis.

• Le coût est de 45.15 € TTC

Le Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien :

• Ce contrôle est obligatoire pour l’ensemble des installations dont le nombre d’habitants est inférieur à 21 habitants. Il est effectué par le SPANC tous les 8 ans minimum.

Il a pour but de vérifier l’état, le fonctionnement général de l’ensemble des éléments constituant l’installation et porte également sur les entretiens effectués depuis le précédent contrôle.

• Le coût est de 80 € TTC

Les montants unitaires par contrôle sont déterminés par la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif. Les montants tiennent compte du principe d’égalité entre les usagers.

Par délibération en date du 28/03/2019, la collectivité fixe les montants unitaires des redevances concernant chacune des missions du SPANC confiées à la collectivité.

Le montant de la redevance est toutes taxes comprises et révisables chaque année par délibération. La facturation par le SPANC est réalisée par la Trésorerie de Ham.