Le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Nos missions – leurs tarifs

Le contrôle de conception et d’implantation (pour les installations neuves ou réhabilitées)

• Le SPANC valide la conception et l’implantation de la future installation projetée par le propriétaire. Une étude à la parcelle ou étude technique individuelle (E.T.I) doit être réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Cette étude permet de vérifier l’adéquation du dispositif d’assainissement proposé aux contraintes de la nature du sol, de la parcelle, du logement et la conformité réglementaire du dispositif. Le Bureau d’Étude permet également d’assurer le fonctionnement de l’installation dans le temps, et dispose d’une garantie décennale en cas de dysfonctionnement sous couvert que les travaux soient effectués dans les règles de l’art et selon ses recommandations.

La validation de cette étude aboutira à la délivrance d’un certificat de conformité sur le projet d’installation d’un assainissement non collectif.

Le SPANC se charge pour vous d’établir l’ensemble des pièces administratives au besoin.

• Le coût est de 120 € HT

• Vous faites construire ou réhabiliter votre installation : démarche à suivre
• Listing non exhaustif de bureau d’étude
• La demande d’examen préalable à la conception et l’implantation
• Règlement du SPANC

Le contrôle de bonne exécution des travaux :

• Il est impératif et obligatoire que le technicien du SPANC passe avant remblaiement durant les travaux. Vous devez donc prévenir le SPANC selon les conditions du règlement au point 4.2 b.

Le passage du technicien permet de vérifier que la mise en œuvre par l’entrepreneur est bien conforme à la conception et l’implantation de celle-ci.

Seul, le contrôle de bonne exécution des travaux permet la délivrance du certificat de conformité de votre installation. Sans ce certificat, l’E.T. I et les travaux de l’artisan ne sont pas couverts par leurs garanties décennales.

• Le coût est de 45 € HT

Le Contrôle de conformité en cas de vente :

• Depuis le 1 janvier 2011, Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation avant cession. Sans le certificat de conformité ou non-conformité, le bien immobilier ne peut être vendu. Cette prestation est à intégrer aux autres diagnostics du DPE réalisés dans le cadre d’une cession immobilière (ex : électricité, amiante, thermique, etc.).

Si le dernier contrôle périodique à moins de 3 ans, le rapport de visite et ses conclusions sont à joindre à l’acte notarié de vente. Dans ce cas seulement le contrôle vente n’est pas obligatoire.

Si le dernier contrôle à plus de 3 ans, il est obligatoire que le SPANC contrôle à nouveau l’installation afin d’établir la conformité ou non de l’installation.

• Le coût est de 150 € HT

En cas de non-conformité, l’acheteur a un an pour mettre son installation en conformité.

ATTENTION : si l’installation n’est pas mise en conformité dans le délai imposé (sauf cas exceptionnel), le propriétaire est soumis à une pénalité annuelle réglementaire, comprise dans le règlement intérieur du SPANC, dont le montant est égal au coût administratif des travaux majorés à 100 %.

Soit le coût de validation de conception et d’implantation du projet et la vérification des travaux. C’est à dire, 120 € HT et 45 € HT majorés à 100%, soit 330 € HT par an.

Le Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien :

• Ce contrôle est obligatoire pour l’ensemble des installations dont le nombre d’habitants est inférieur à 21 habitants. Il est effectué par le SPANC tous les 8 ans minimum.

Il a pour but de vérifier l’état, le fonctionnement général de l’ensemble des éléments constituant l’installation et porte également sur les entretiens effectués depuis le précédent contrôle.

• Le coût est de 72,73 € HT

Les montants unitaires par contrôle sont déterminés par la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif. Les montants tiennent compte du principe d’égalité entre les usagers.

Par délibération en date du 30/03/2021, la collectivité a fixé les montants unitaires des redevances concernant chacune des missions du SPANC confiées à la collectivité.

Le montant de la redevance est toutes taxes comprises et révisables chaque année par délibération. La facturation par le SPANC est réalisée par la Trésorerie de Montdidier.